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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 1
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Texte complet
1. Habilitation. Le règlement est adopté en vertu des pouvoirs dont la Cour est investie en raison de son indépendance administrative (Renvois relatifs aux juges, [1997] 3 R.C.S. 3), conformément à l’article 63 du Code de procédure civile (C.p.c.).
Décision 2015-12-10, a. 1.
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